Conditions Générales de Vente de la SAS Shine Media

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

Au titre des présentes conditions générales de vente (dénommées ci-après CGV), les termes suivants seront définis comme suit :

  • « CGV » : abréviation de conditions générales de vente.
  • « Client » : personne morale, qui, par son représentant légal dûment habilité, souscrit les services de SHINE MEDIA, SAS au capital de 75000€, immatriculée au RCS de Bourg-en-Bresse sous le numéro SIREN 823 267 034, dont le siège social est situé 26, rue Général Delestraint 01000 BOURG-EN-BRESSE et dont le Président est M. BLANCHOT Valentin (ci-après dénommée « la Société »). 
  • Le terme « Client » peut désigner également tout le personnel du Client, embauché temporairement ou en durée indéterminée.
  • « Utilisateur » : le client lui-même ou toute personne faisant partie du personnel du Client.
  • « Contrat » : désigne le devis ou tout document écrit conclu(es) entre la Société et le Client, qui  comprennent les services spécifiques choisis par le Client, complété(es) par les présentes CGV ainsi que tout autre terme, condition ou document sur lesquels le Client et la Société se sont entendus par écrit.
  • « Informations Confidentielles » : désigne le Contrat et toutes les informations de nature confidentielles qui seraient divulguées à la Société par le Client ou par une autre personne en lien avec lui dans le cadre du Contrat (que ce soit oralement ou par écrit et que ces informations soient ou non expressément désignées comme confidentielles ou marquées comme telles).
  • « Les parties » : désigne la Société et le Client.
  • « La partie » : désigne la Société ou le Client, indifféremment et individuellement.
  • « Service ou prestations »  : désignation des missions choisies par le Client et fournies par la Société dans le cadre du Contrat.
  • « Média » : désigne la prestation et les services du site internet siecledigital.fr.
  • « Annonceurs » : désigne le Client utilisateur du service Média sur le site internet siecledigital.fr.

ARTICLE 2 – OBJETS ET CHAMPS D’APPLICATION

L’objet des présentes conditions générales de vente est de définir les conditions et les modalités dans lesquelles la Société fournit au Client ses services, ainsi que, le cas échéant, tous autres prestations ou services souscrites par le Client. Ces conditions générales de vente constituent le socle de la négociation commerciale entre les parties.

Toute prestation confiée à la Société est soumise aux présentes conditions générales de vente. La signature du devis ou une simple manifestation de son consentement implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes CGV. Aucune condition particulière ne peut, sauf exception formelle écrite et signée par le Client et la Société, figurant sur le devis devient ferme et définitif, prévaloir contre les présentes CGV. La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Elles seront alors applicables dès leur mise en ligne.

ARTICLE 3 – DESCRIPTION DES SERVICES ET DES PRESTATIONS

Dans le cadre de son activité, la Société fournit les services et prestations ci-après définis :

Article 3.1 – La prestation de « Média » avec Siècle Digital

Le site web siecledigital.fr, propriété de la Société, propose différentes offres de promotion aux annonceurs ainsi que, le cas échéant, la production des contenus.

Article 3.1.1 – Les offres de promotion

Le site web siecledigital.fr propose différentes offres de promotion aux annonceurs dans l’objectif : 

  • d’augmenter leur notoriété,
  • de valoriser leur image de marque,
  • de communiquer un message institutionnel ou commercial,
  • de générer des contacts.

Les offres de promotion se présentent sous la forme de contenus éditoriaux (textes, vidéos et podcasts, e-mailing), de bannières publicitaires (sur le site web et les newsletters) et d’événements physiques ou numériques dont des articles sponsorisés, des catégories sponsorisées, des newsletters sponsorisées, des bannière publicitaires, des podcast sponsorisés, des événements physiques et/ou numériques sponsorisés selon les besoins du Client.

Article 3.1.2 – La production de contenus

Sauf indication contraire sur le Contrat, Siècle Digital prend en charge la production des contenus (textuels, visuels, audiovisuels et sonores) et s’engage à diffuser ledit ou lesdits contenus sur les divers supports : le site web siecledigital.fr et/ou ses newsletters et/ou les comptes sur les réseaux sociaux et/ou sur les émissions de podcasts et/ou les événements numériques ou physiques du Client selon les modalités prévues au Contrat.

Dans le cadre de ce service, la Société ne peut s’engager sur le nombre de vues, d’impressions ou d’écoutes qui seront collectés au cours de la prestation, son obligation à ce titre n’étant que pure obligation de moyen. Sur la demande expresse de l’annonceur, un rapport sur les analytiques de la prestation lui sera délivré lors du versement du solde de la facture.

Article 3.2 – Les services de Conseils Marketing & Formations

La Société propose différents conseils en marketing ainsi que des formations professionnelles. 

Article 3.2.1 – Les Conseils Marketing

Les conseils marketing délivrés par la Société sont :

  • l’accompagnement stratégique sur les canaux et supports numériques,
  • la production de contenus en marque blanche (textes, audiovisuels et sonores),
  • les campagnes publicitaires sur les moteurs de recherche, les réseaux sociaux, les sites web, les bibliothèques d’applications mobiles ou tout autres canaux et supports numériques.

À ce titre, la Société ne s’engage pas sur les résultats opérationnels des campagnes publicitaires. Les données citées dans les échanges téléphoniques, courriers physiques et électroniques ou tout autres documents transmis sont des estimations potentielles de résultats et ne peuvent en aucun cas constituer de strictes données de valeur, l’obligation de la Société à ce titre n’étant que pure obligation de moyens. Elles n’ont par conséquent aucune valeur contractuelle, ce que le Client accepte expressément.

Article 3.2.2 – Les Formations

Les formations professionnelles dispensées par la Société portent notamment :

  • sur la gestion publicitaire via les réseaux sociaux,
  • sur la gestion publicitaire via les moteurs de recherche.

Les formations dispensées ont uniquement un objectif pédagogique. L’application des acquis par les participants ne peut en aucun cas remettre en question le coût et les modalités de la prestation.

ARTICLE 4 – OBLIGATIONS DES PARTIES

Article 4.1 Obligations communes des parties

Chacune des Parties s’engage à collaborer au mieux de ses possibilités avec l’autre pour lui permettre la bonne exécution de ses obligations. Ainsi, si en cours de la réalisation de la prestation, une difficulté apparaît, chaque partie s’engage à en alerter l’autre le plus vite possible et à se concerter avec l’autre partie pour mettre en place la meilleure solution dans les meilleurs délais.

En vue de faciliter la collaboration entre les parties, chaque partie désigne, dans les conditions particulières ou tout autre échange écrit, des interlocuteurs privilégiés, dédiés au Contrat et ayant les qualifications et les compétences requises.

Les parties s’engagent à ne pas changer les interlocuteurs désignés en cours d’exécution du marché, sauf démission, licenciement, maladie de ceux-ci.

Dans un tel cas, la partie concernée avertira l’autre de l’identité du nouvel interlocuteur.

Article 4.2 – Obligations du Client

Article 4.2.1 – Pré-requis avant l’intervention de la Société à distance ou sur site

Le Client s’engage :

  • à préciser à la Société la constitution de ses locaux et installations ainsi que les consignes de sécurité éventuelles à respecter (au besoin en lui communiquant son règlement intérieur),
  • à établir des laissez-passer, clés, badges, codes d’accès pour que la Société puisse accéder au site et réaliser sa prestation (remise, contre reçu en double exemplaire, dont un pour la Société, dès l’arrivée de la Société),
  • plus généralement, à communiquer à la Société ses besoins spécifiques éventuels dans un cahier des charges précis de manière à ce que la Société soit en mesure de l’informer, le conseiller ou le mettre en garde utilement,
  • à s’interdire d’embaucher un salarié de la Société chargé d’effectuer l’une quelconque des prestations visées au Contrat, pendant toute la durée du Contrat puis pendant un an après la résiliation ou le terme de ce Contrat, sauf accord écrit et préalable de la Société.

Article 4.2.2 – Paiement du prix

Le Client s’engage à payer le prix des prestations qui lui seront livrées par la Société.

Le prix, pour les services et prestations, est établi précisément dans le Contrat de la Société.

Ces prix sont déterminés en fonction des prestations et services envisagées. Chaque prestation complémentaire fait l’objet d’un accord préalable sous la forme d’un Contrat incluant une estimation de l’intervention.

La valeur de l’unité de temps sus-indiquée est mentionnée précisément dans le devis ou les conditions particulières de vente accepté(es) par le Client, le tout formant le Contrat.

Les prix pratiqués par la Société sont donnés en euros, hors taxes, arrondis à l’euro supérieur.

Ils sont réputés comprendre les charges liées à l’exécution de la prestation tels que les charges de fonctionnement de la Société (locaux, personnel, impôts, frais d’établissement du dossier, frais téléphoniques…).

Le montant TTC s’entend au taux de TVA en vigueur lors de l’exécution de la prestation.

Les frais de déplacements sur site seront facturés sur présentation des justificatifs et/ou au tarif kilométrique en vigueur et en sus de la prestation. Des frais d’hébergement peuvent être facturés pour toute prestation sur site.

Article 4.2.3 – Révision du prix

Les prix des services et prestations délivrés par la Société sont révisables chaque année au 1er janvier.

Article 4.2.4 – Conditions de paiement

Article 4.2.4.1 – facturation et paiement

Le Client s’engage à effectuer les paiements de préférence par virement bancaire ou à défaut par chèque bancaire ou postal libellé à l’ordre de SAS SHINE MEDIA avec indication au dos du numéro de facture.

Tout impayé fera systématiquement l’objet de poursuites juridiques et judiciaires et des sanctions prévues aux présentes CGV.

Article 4.2.4.2 – Traitement des impayés

Toute contestation d’une facture doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception dans les trente (30) jours suivant sa réception par le Client.

Sauf délai de paiement exceptionnellement accordé par écrit par la Société, tout impayé à la date d’échéance mentionnée sur la facture entraînera de plein droit, sans mise en demeure préalable :

  • l’exigibilité immédiate de toutes sommes restant dues, 
  • des pénalités de retard : toute facture non réglée dans le délai d’un mois donnera lieu à l’application d’intérêts de retard au taux de trois fois l’intérêt légal (loi N° 92-1442 du 31 décembre 1992),
  • une indemnité forfaitaire, en plus des pénalités de retard, pour frais de recouvrement au profit de la Société d’un montant de quarante (40) euros, de plein droit et sans formalité par le Client, dès le premier jour de retard de paiement suivant l’échéance de la facture,
  • la suspension de toutes les prestations en cours, dès réception par le Client d’une mise en demeure en lettre recommandée avec avis de réception de la Société constatant l’impayé,
  • la résiliation du Contrat en cas de non-régularisation de l’impayé dans les 15 (quinze) jours de la réception d’une mise en demeure restée infructueuse, ainsi que l’exercice de toute voie de droit utile à l’indemnisation du préjudice subi par la Société.

Article 4.3 – Obligations de la Société

Pendant toute la durée du Contrat, la Société s’engage, dans les règles de l’art, à mettre en œuvre tous les moyens appropriés à sa disposition pour réaliser la ou les prestations et services qui lui sont confiés et se place dans le cadre général d’une obligation de moyens.

La Société mène ses tâches au profit du Client, en toute indépendance face à celui-ci et dispose de son propre matériel.

La Société assure, en sa qualité d’employeur, la gestion administrative, comptable et sociale de son personnel, lequel reste en toutes circonstances sous son autorité hiérarchique. Le personnel du Client, quels que soient le lieu et la durée du Contrat, ne peut en aucun cas être assimilé à un salarié de la Société.

La Société est soumise, vis-à-vis du Client, à une obligation générale d’information, de conseil et de mise en garde, quelles que soient les compétences ou les connaissances du Client.

D’une manière générale, la Société agira, en toutes circonstances, conformément aux lois et réglementations en vigueur.

La Société s’engage notamment à assumer les obligations législatives et réglementaires applicables en matière de gestion de personnel, et notamment les dispositions du Code du travail relatives au paiement des salaires, au travail clandestin et aux obligations de l’employeur, dans le cadre de la réalisation des prestations et à fournir au Client tout document témoignant du respect de ses obligations.

Le personnel de la Société fera preuve d’un comportement exempt de tout reproche à l’égard du Client.

Pour la durée du Contrat, la Société déclare et garantit disposer d’une police d’assurance Responsabilité Civile Exploitation et Professionnelle auprès d’une compagnie d’assurance reconnue. Le Client pourra demander un justificatif de cette police d’assurances.

ARTICLE 5 – RESPONSABILITÉS

Article 5.1 – Responsabilité de la Société

La responsabilité de la Société ne peut être engagée, qu’en cas de faute dûment démontrée par le Client, lui ayant causé directement un dommage. Il est rappelé au Client que la responsabilité de la Société ne peut être engagé en raison d’une défaillance internet ou électrique.

D’autre part, sont expressément exclus de la responsabilité de la Société tout dommage indirect ou immatériel tel que, notamment, sans que cette liste soit exhaustive, toute perte de commandes, de chiffre d’affaires, de bénéfices, de perte d’exploitation, de perte de renommée ou de réputation, de clientèle, de préjudice commercial ou économique, de coûts additionnels, supplémentaires d’exploitation ou de production.

La Société ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages directs ou indirects qui résulteraient du fait du Client, d’un tiers au Contrat ou d’un cas de force majeure, tels que définis à l’article 5.3 ci-dessous.

En tout état de cause, si la responsabilité de la Société était démontrée, sa responsabilité financière totale ne pourra excéder la somme qu’aura effectivement payé le Client dans l’année où a été constaté l’incident.

Article 5.2 – Responsabilité du Client

Le Client ne peut imputer un dommage à la Société lorsque ce dommage est dû au fait du Client, à un abus de sa part, au mépris des informations, conseils et mises en gardes effectuées par la Société.

Article 5.3 – Force majeure

Outre les événements habituellement retenus par les tribunaux comme cas de force majeure, sont assimilés à des cas de force majeure, des cas fortuits ou des causes extérieures tout événement dont la survenance serait de nature à rendre impossible ou économiquement déraisonnable la continuation du Contrat, peu importe que ces événements soient irrésistibles ou non.

On peut citer notamment : les tremblements de terre et autres catastrophes naturelles, les grèves et conflits sociaux, les états de guerre, attentats et explosions, l’intervention des autorités gouvernementales, les épidémies, les dégâts des eaux, le mauvais fonctionnement ou l’interruption du réseau électrique, internet ou de télécommunications.

La responsabilité des parties ne pourra en aucune façon être engagée si le non-respect du Contrat et/ou de l’une des obligations en découlant résulte d’un des cas définis ci-dessus.

La partie qui entend invoquer le présent article en informe l’autre par lettre recommandée avec avis de réception, ce qui permet dans ce cas de figure, la suspension du Contrat jusqu’à ce que le cas de force majeure prenne fin.

Si celui-ci durait un trimestre, chacune des parties pourra résilier le Contrat sans être tenue à des dommages et intérêts envers son cocontractant, à charge d’en aviser celui-ci par lettre recommandée avec avis de réception.

ARTICLE 6 – SECRET PROFESSIONNEL

La Société s’engage auprès du Client à tenir strictement confidentielles toutes les informations dites confidentielles et à prendre toutes les mesures adéquates et raisonnables pour garantir la confidentialité de ces informations.

En conséquence, la Société ne pourra pas révéler, rapporter, publier, divulguer ou utiliser directement ou indirectement pour son compte ou pour le compte de tiers tout ou partie des Informations confidentielles dont il pourra avoir connaissance à l’occasion de l’exécution du Contrat. 

La Société, toutefois, ne saurait être tenue pour responsable d’aucune divulgation si les éléments divulgués étaient du domaine public à la date de la divulgation, ou s’il en avait connaissance, ou les obtenait de tiers par des moyens légitimes. 

Tous documents ou outils confiés par le Client à la Société pour l’exécution du Contrat seront détruits ou restitués en intégralité au Client, à sa convenance, à la réalisation ou résiliation de la prestation, sur simple demande écrite de sa part.

ARTICLE 7 – EXCLUSION DE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE

Pour son intérêt légitime, la Société ne peut accepter de se soumettre à une quelconque clause de non-concurrence ce que le Client accepte expressément. 

ARTICLE 8 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE

Les marques Siècle Digital, Shine Media et Comiga ont fait l’objet d’un dépôt auprès de l’INPI. À ce titre, le site internet siecledigital.fr, comiga.fr ainsi que les Services et Prestations réalisées par la Société SHINE MEDIA y compris l’intégralité de leurs contenus (comprenant l’ensemble des éléments accessibles à partir du Site Internet notamment sous forme de textes, photos, images, sons, dessins, marques, progiciels, logiciels, charte graphique, données, bases de données et programmes téléchargeables, y compris la technologie logicielle et autre sous-jacente) (ci-après le « Contenu ») sont la propriété exclusive de la Société et/ou de ses concédants et sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et/ou autres droits que la Société détient ou dont elle est autorisée à faire usage.

Le Client s’engage à ne pas stocker, reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, le Contenu sans l’autorisation préalable écrite de la Société.

Toute extraction et/ou réutilisation sans autorisation d’un ou de plusieurs éléments tirés ou copiés ou réalisés à partir du Contenu, de manière directe ou non, est sanctionnée civilement et pénalement.

Le Client s’engage à respecter toutes les mentions relatives aux droits de propriété intellectuelle figurant sur le Site et/ou les Services et Prestations et ne pas les altérer, supprimer, modifier ou y porter autrement atteinte.

La Société est et restera propriétaire de ses signes distinctifs, à savoir marques, dénominations sociales et autres, noms commerciaux, enseignes et noms de domaine figurant sur le Site Internet ou sur tout autre support électronique ou papier. 

La reproduction, l’imitation ou l’apposition, partielle ou totale des marques et dessins et modèles appartenant à la Société est strictement interdite sans son accord écrit préalable.

ARTICLE 9 – RÉSILIATION

Le Contrat pourra être résilié si l’une des parties manque gravement à l’une de ses obligations contractuelles au titre du Contrat et ne remédie pas à un tel manquement dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification, par l’autre partie, du manquement en lettre recommandée avec avis de réception.

La Société se réserve également la faculté de résilier le Contrat, à tout moment et de plein droit sans préavis ni indemnité, dans les cas suivants :

  • exécution du Contrat de mauvaise foi par le Client,
  • force majeure telle que définie aux présentes CGV,
  • non-paiement de sa facture par le Client, dans les conditions définies aux présentes CGV,
  • mesure de sauvegarde, mise en redressement ou liquidation amiable ou judiciaire du Client,
  • modification de la situation des parties pouvant impacter le Contrat.

ARTICLE 10 – RÉCLAMATION

Toute réclamation du Client pourra être adressée par courrier électronique à l’adresse suivante : [email protected] ou par voie postale en recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : SAS SHINE MEDIA, 26, rue Général Delestraint 01000 BOURG-EN-BRESSE.

ARTICLE 11 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES COLLECTÉES

Conformément aux dispositions des Articles 6-III et 19 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’économie numérique, dite L.C.E.N., et conformément au Règlement Européen de Protection des données (RGPD), il est porté à la connaissance des clients et utilisateurs des services que la Société, pour les besoins de son activité, effectue un traitement des données personnelles collectées dans le cadre de son activité. A ce titre, pour consulter la politique de traitement des données personnelles veuillez consulter le lien suivant : siecledigital.fr/politique-de-protection-des-donnees-personnelles.

Le Client dispose d’un droit d’accès, et de rectification, d’opposition et de suppression de ces données personnelles, qu’il peut exercer auprès de Valentin le DPO de la Société, par courrier postal à l’adresse SHINE MEDIA, à l’attention du DPO au 26 rue Général Delestraint – 01000 Bourg-en-Bresse ou en lui adressant un courrier électronique à l’adresse électronique suivante : [email protected]

ARTICLE 12 – MÉDIATION

Les différents et litiges qui viendraient à se produire relatifs à la validité, à l’interprétation, à l’exécution, à l’inexécution, à l’interruption ou à la résiliation des présentes CGV et contrats associés seront soumis au règlement d’une médiation conventionnelle de la CCI de l’AIN (01) ou à défaut, de tout autre médiateur accrédité qui serait désigné par la Société en accord avec le Client. 

Toute saisine d’une juridiction en méconnaissance de la présente clause expose le demandeur à se voir opposer une fin de non-recevoir. Les constatations du médiateur et les déclarations recueillies dans le cadre de la médiation ne pourront être produites ou invoquées sans l’accord préalable des parties dans l’éventualité de l’échec de la médiation.

ARTICLE 13 – DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES

Les présentes conditions générales de vente et les contrats associés sont soumis au droit français.

La Société et le Client s’efforceront de régler à l’amiable tout litige relatif aux présentes conditions générales de vente et plus largement au Contrat.

Si une telle solution ne peut aboutir, tout litige relatif ou découlant des présentes conditions générales de vente ou du Contrat conclu entre la Société et le Client sera de la compétence exclusive des juridictions compétentes de BOURG-EN-BRESSE (01).

Conditions générales de vente mises à jour le 22 avril 2020.